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Accueil particuliers / Papiers - Citoyenneté / Changement d’état civil / Changement de prénom

Changement de prénom

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ? Vous devez faire la demande à la mairie de votre lieu de résidence ou à la mairie du lieu où votre acte de naissance a été fait. L’officier d’état civil doit saisir le procureur de la République s’il estime que votre demande n’a pas d’intérêt légitime. En cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge des affaires familiales.

Vous êtes né en France

Qui est concerné ?

**Toute personne peut demander à changer de prénom** .

Exemple

Votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice.

Vous pouvez également demander l’ajout d’un prénom, la suppression d’un prénom ou la modification de l’ordre des prénoms.

**Pour un mineur ou un majeur sous tutelle** , la demande doit être faite par son link:/Particuliers/R10398[représentant légal] .

link:/Particuliers/F3133[Si les parents sont séparés et en désaccord] , le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.

**Si l'enfant a plus de 13 ans** , son accord est nécessaire.

À noter

**le changement de prénom peut se faire dans le cadre d'une autre démarche**  : link:/Particuliers/F10528[francisation du prénom] lors de l'acquisition de la nationalité française, changement de prénom lors de la link:/Particuliers/F34826[procédure de changement de sexe] , link:/Particuliers/F1177[rectification d'une erreur substantielle sur un acte d'état civil] .

Où faire la demande ?

Vous vivez en France

Vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence ou à la mairie du lieu où votre acte de naissance a été fait .

Mairie

Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.

Vous vivez à l’étranger

Vous devez déposer votre demande de changement de prénom auprès du poste consulaire compétent.

Consultez le site des consulats et de l’ambassade du pays où vous vivez pour connaître votre circonscription.

Ambassade ou consulat français à l’étranger

Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.

Quels documents fournir ?

Pour une personne majeure

**Identité et résidence**

Selon votre situation, vous pouvez fournir les documents suivants :

  • Enfance ou scolarité . Par exemple, certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes.

  • Vie professionnelle . Par exemple, contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels professionnels.

  • Vie administrative . Par exemple, copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile.

  • Vie personnelle (famille, amis, loisirs). Par exemple, attestations de proches, certificat d’inscription à une activité de loisirs.

Vous pouvez également joindre des certificats médicaux indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.

À noter

cette liste est indicative et les éléments ne sont pas cumulatifs.

**Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom**

Selon votre situation, vous devez produire les copies intégrales originales des actes suivants :

  • Acte de mariage

  • Acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs

  • Acte de naissance de chacun de vos enfants

    **Identité du tuteur pour un majeur sous tutelle**

  • Copie de la décision de justice vous ayant désigné ou renouvelé en cette qualité

  • Copie de votre pièce d’identité en cours de validité

Pour une personne mineure

**Identité du demandeur**

Selon votre situation, vous devez produire les justificatifs suivants :

  • Copie d’une pièce d’identité en cours de validité du ou des parent(s), représentants légaux de l’enfant

  • Si nécessaire, preuve que vous êtes le représentant légal du mineur (copie de la déclaration d’exercice conjoint de l’autorité parentale, décision judiciaire d’adoption simple, décision judiciaire statuant sur l’autorité parentale, copie intégrale de l’acte de décès d’un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département…​)

  • Consentement du mineur s’il a plus de 13 ans (formulaire signé par l’enfant + copie d’une pièce d’identité en cours de validité avec la signature de l’enfant)

    **Résidence du demandeur**

Justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par une autre personne, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge certifiant l’hébergement.

**Identité du mineur**

  • Copie intégrale originale de l’acte de naissance, datant de moins de 3 mois

  • Pièce d’identité originale en cours de validité

    **Intérêt de la demande**

Selon la situation de l’enfant, vous pouvez fournir les documents suivants.

  • Enfance ou scolarité. Par exemple, certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes.

  • Vie personnelle (famille, amis, loisirs). Par exemple, attestations de proches, certificat d’inscription à une activité de loisirs.

Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que l’enfant rencontre à cause de son prénom.

À noter

cette liste est indicative et les éléments ne sont pas cumulatifs.

**Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom**

  • Acte de naissance de l’enfant

Quels sont les effets ?

La décision est inscrite sur le registre de l’état civil .

Une fois l’acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d’identité ( carte d’identité , passeport ).

Comment contester si la demande est refusée ?

Si l’officier d’état civil estime que votre demande n’a pas d’intérêt légitime, il doit saisir le procureur de la République .

Le procureur de la République peut accepter ou refuser votre demande de changement de prénom.

Si le procureur de la République refuse votre demande, la décision vous est notifiée .

Vous pouvez alors contester la décision auprès du juge aux affaires familiales .

Le JAF compétent est celui du tribunal auprès duquel le procureur exerce ses fonctions.

Lisez attentivement la décision du procureur de la République pour connaître les voies et délais de recours.

Vous êtes né à l’étranger

Qui est concerné ?

**Toute personne peut demander à changer de prénom.**

Exemple

Votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice.

Vous pouvez également demander l’ajout d’un prénom, la suppression d’un prénom ou la modification de l’ordre des prénoms.

Pour un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal .

link:/Particuliers/F3133[Si les parents sont séparés et en désaccord] , le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.

Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

À noter

**le changement de prénom peut se faire dans le cadre d'une autre démarche**  : link:/Particuliers/F10528[francisation du prénom] lors de l'acquisition de la nationalité française, changement de prénom lors de la link:/Particuliers/F34826[procédure de changement de sexe] , link:/Particuliers/F1177[rectification d'une erreur substantielle sur un acte d'état civil] .

Où faire la demande ?

Cas général

Si vous vivez en France, vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence.

Vous vivez à l’étranger

Vous devez déposer votre demande de changement de prénom auprès du poste consulaire compétent.

Consultez le site des consulats et de l’ambassade du pays où vous vivez pour connaître votre circonscription.

Ambassade ou consulat français à l’étranger

Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.

Asile (Opfra)

Si vous êtes réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire , vous devez vous adresser à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

Sur place

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

201 rue Carnot

94136 Fontenay sous Bois Cedex

Ouvert au public de 9h à 15h

Par téléphone

01 58 68 10 10

Quels documents fournir ?

Pour une personne majeure

**Identité et de résidence**

Selon votre situation, vous pouvez fournir les documents suivants :

  • Enfance ou scolarité . Par exemple, certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes.

  • Vie professionnelle . Par exemple, contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels professionnels.

  • Vie administrative . Par exemple, copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile.

  • Vie personnelle (famille, amis, loisirs). Par exemple, attestations de proches, certificat d’inscription à une activité de loisirs.

Vous pouvez également joindre des certificats médicaux indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.

À noter

cette liste est indicative et les éléments ne sont pas cumulatifs.

**Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom**

Selon votre situation, vous devez produire les copies intégrales originales des actes suivants :

  • Acte de mariage

  • Acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs

  • Acte de naissance de chacun de vos enfants

    **Identité du tuteur pour un majeur sous tutelle**

  • Copie de la décision de justice vous ayant désigné ou renouvelé en cette qualité

  • Copie de votre pièce d’identité en cours de validité

Pour une personne mineure

**Identité du demandeur**

Selon votre situation, vous devez fournir les justificatifs suivants :

  • Copie d’une pièce d’identité en cours de validité du ou des parent(s), représentants légaux de l’enfant

  • Si nécessaire, preuve que vous êtes le représentant légal du mineur (copie de la déclaration d’exercice conjoint de l’autorité parentale, décision judiciaire d’adoption simple, décision judiciaire statuant sur l’autorité parentale, copie intégrale de l’acte de décès d’un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département…​)

  • Consentement du mineur s’il a plus de 13 ans : formulaire signé par l’enfant + copie d’une pièce d’identité en cours de validité avec la signature de l’enfant

    **Résidence du demandeur**

Justificatif de domicile récent (si vous êtes hébergé par une autre personne, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge certifiant l’hébergement)

**Identité du mineur**

  • Copie intégrale originale de l’acte de naissance, datant de moins de 3 mois

  • Pièce d’identité originale en cours de validité

    **Intérêt de la demande**

Selon la situation de l’enfant, vous pouvez fournir les documents suivants.

  • Enfance ou scolarité. Par exemple, certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes.

  • Vie personnelle (famille, amis, loisirs). Par exemple, attestations de proches, certificat d’inscription à une activité de loisirs.

Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que l’enfant rencontre à cause de son prénom.

À noter

cette liste est indicative et les éléments ne sont pas cumulatifs.

**Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom**

  • Acte de naissance de l’enfant

Quels sont les effets ?

La décision est inscrite sur le registre de l’état civil.

Une fois l’acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier vos titres d’identité ( carte d’identité , passeport ).

Comment contester si la demande est refusée ?

Si l’officier d’état civil estime que votre demande n’a pas d’intérêt légitime, il doit saisir le procureur de la République .

Le procureur de la République peut accepter ou refuser votre demande de changement de prénom.

Si le procureur de la République refuse votre demande, la décision vous est notifiée .

Vous pouvez alors contester la décision auprès du juge aux affaires familiales .

Le JAF compétent est celui du tribunal auprès duquel le procureur exerce ses fonctions.

Lisez attentivement la décision du procureur de la République pour connaître les voies et délais de recours.

Direction de l’information légale et administrative

05/08/2021

Questions / réponses

A voir aussi :

Définitons

Officier de l’état civil : Personne, en mairie ou consulat, qui établit les actes d’état civil (naissance, mariage décès…​), les conserve et en délivre copies ou extraits

Procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l’application de la loi.

Représentant légal : Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d’une autre personne, qu’elle soit physique (par exemple, un enfant mineur représenté par son père ou par sa mère) ou morale (par exemple, une société représentée par son dirigeant)

Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Abréviations

JAF : Juge aux affaires familiales

Références