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Comment obtenir et utiliser des titres-restaurant ?

Le titre-restaurant (Ticket restaurant, Chèque déjeuner, Pass restaurant, …​) est un titre de paiement qui permet au salarié de payer son repas, s’il n’a pas de cantine ou restaurant d’entreprise. La remise de titres-restaurant n’est pas une obligation pour l’employeur.

Jusqu’au 28 février 2022

Attribution

L’employeur n’est pas obligé de remettre des titres-restaurant à ses salariés. Il peut aussi choisir de mettre à leur disposition une cantine ou une salle de restauration ou de leur verser une prime de déjeuner.

Si votre employeur a choisi d’accorder des titres-restaurant, vous avez droit à un titre par repas compris dans votre horaire de travail journalier. Ceci que vous soyez salarié (à temps plein ou à temps partiel), stagiaire ou intérimaire.

Vous n’êtes pas obligé d’accepter les titres-restaurant, sauf si un accord collectif le prévoit pour tous les salariés. Si vous ne souhaitez pas les utiliser, il est recommandé d’en informer votre employeur par écrit.

Le titre-restaurant est partiellement financé par l’employeur, qui prend à sa charge entre 50 % et 60 % de sa valeur.

Forme

Votre employeur peut vous remettre des titres sous plusieurs formats :

  • Tickets papier sous forme de chéquier

  • Carte à puce prépayée et rechargeable (utilisable dans les mêmes terminaux que les cartes bancaires)

  • Accès à une application sur votre téléphone mobile ( «smartphone» )

Lorsque vous bénéficiez d’une carte ou d’une application sur votre «smartphone» , vous pouvez gratuitement accéder (par SMS par exemple) au solde de votre compte personnel de titres-restaurant.

Utilisation

Cas général

Les titres-restaurant sont personnels. Le salarié est la seule personne à pouvoir en faire usage.

Il peut utiliser ses titres-restaurant les jours ouvrables uniquement, sauf s’il est amené à travailler le dimanche ou les jours fériés.

Il peut payer tout ou partie de son repas avec ses titres-restaurant dans les lieux suivants :

  • Restaurants et certains commerçants assimilés (charcuteries, traiteurs, boulangeries, commerces de distribution alimentaire, etc.)

  • Détaillants en fruits et légumes

Les titres sont valables pour des aliments immédiatement consommables ou qui serviront à la préparation du repas du salarié :

  • Plats cuisinés ou salades préparées

  • Sandwichs

  • Fruits et légumes, produits laitiers, etc.

Les restaurants et les commerçants ne sont pas dans l’obligation d’accepter les titres-restaurant. Chaque enseigne de magasins fixe sa propre liste de produits payables par titre restaurant. Il peut donc y avoir des différences d’une enseigne à une autre.

Le salarié peut utiliser ses titres-restaurant dans la limite de 19 € par jour.

Lorsqu’il utilise une carte ou une application sur son smartphone, il est débité de la somme exacte à payer.

Si le salarié utilise des titres papier, le commerçant n’a pas le droit de lui rendre la monnaie.

Le salarié peut régler ses repas par titres-restaurant uniquement dans le département où il travaille et dans les départements limitrophes.

L’employeur peut accorder au salarié des titres valables en dehors de ces limites s’il effectue des déplacements professionnels.

Restaurants, hotels-restaurants et débits de boissons

Les titres-restaurant sont personnels. Le salarié est la seule personne à pouvoir en faire usage.

Il peut utiliser ses titres-restaurant tous les jours de la semaine, y compris les dimanches et les jours fériés.

Le salarié peut payer tout ou partie de son repas avec ses titres-restaurant dans les lieux suivants :

  • Restaurants

  • Hôtels-restaurants

  • Débits de boissons assimilés aux restaurants et hôtels-restaurants

Les exploitants de ces établissements ne sont pas dans l’obligation d’accepter les titres-restaurant.

Le salarié peut utiliser ses titres-restaurant dans la limite de 38 € par jour.

Lorsqu’il utilise une carte ou une application sur son smartphone, le salarié est débité de la somme exacte à payer.

Si le salarié utilise des titres papier, le commerçant n’a pas le droit de lui rendre la monnaie.

Le salarié peut régler ses repas par titres-restaurant uniquement dans le département où il travaille et dans les départements limitrophes.

L' employeur peut accorder au salarié des titres valables en dehors de ces limites s’il effectue des déplacements professionnels.

Péremption

Les titres-restaurant sont utilisables pendant l’année civile de leur émission et en janvier et février de l’année suivante.

Si le salarié quitte l’entreprise en possédant des titres-restaurant non utilisés, il peut en demander le remboursement à son employeur.

Participation de l’employeur

L’employeur détermine librement le montant de la valeur des titres-restaurant.

Le titre restaurant est en partie financé par l’employeur, qui doit obligatoirement prendre à sa charge entre 50 % et 60 % de sa valeur. Il reste entre 40 % et 50 % de la valeur du ticket à la charge du salarié.

L’entreprise qui décide de mettre en place pour son personnel un système de titres-restaurant doit se les procurer auprès d’une des sociétés privées spécialisées dans l’émission des titres.

L’employeur doit effectuer le règlement de la commande des titres-restaurant au plus tard à la livraison des titres et pour la totalité de leur valeur libératoire.

L’entreprise émettrice des titres doit effectuer le remboursement de ceux qui lui sont présentés par les commerces habilités à les accepter dans le cadre de leur activité commerciale. Ce remboursement doit avoir lieu dans un délai maximum de 21 jours à partir de la date de remise.

Pour être exonérée des cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale doit être comprise dans la limite de 5,55 € par titre pour les titres 2022.

Si la contribution de l’employeur dépasse cette limite (ce qui n’est pas interdit), la fraction de la contribution excédant le plafond légal est réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales de l’entreprise.

À partir du 1er mars 2022

Attribution

L’employeur n’est pas obligé de remettre des titres-restaurant à ses salariés. Il peut aussi choisir de mettre à leur disposition une cantine ou une salle de restauration ou de leur verser une prime de déjeuner.

Si votre employeur a choisi d’accorder des titres-restaurant, vous avez droit à un titre par repas compris dans votre horaire de travail journalier. Ceci que vous soyez salarié (à temps plein ou à temps partiel), stagiaire ou intérimaire.

Vous n’êtes pas obligé d’accepter les titres-restaurant, sauf si un accord collectif le prévoit pour tous les salariés. Si vous ne souhaitez pas les utiliser, il est recommandé d’en informer votre employeur par écrit.

Le titre-restaurant est partiellement financé par l’employeur, qui prend à sa charge entre 50 % et 60 % de sa valeur.

Forme

Votre employeur peut vous remettre des titres sous plusieurs formats :

  • Tickets papier sous forme de chéquier

  • Carte à puce prépayée et rechargeable (utilisable dans les mêmes terminaux que les cartes bancaires)

  • Accès à une application sur votre téléphone mobile ( «smartphone» )

Lorsque vous bénéficiez d’une carte ou d’une application sur votre «smartphone» , vous pouvez gratuitement accéder (par SMS par exemple) au solde de votre compte personnel de titres-restaurant.

Utilisation

Les titres-restaurant sont personnels. Le salarié est la seule personne à pouvoir en faire usage.

Il peut utiliser ses titres-restaurant les jours ouvrables uniquement, sauf s’il est amené à travailler le dimanche ou les jours fériés.

Le salarié peut payer tout ou partie de son repas avec ses titres-restaurant dans les lieux suivants :

  • Restaurants et certains commerçants assimilés (charcuteries, traiteurs, boulangeries, commerces de distribution alimentaire, etc.)

  • Détaillants en fruits et légumes

Les titres sont valables pour des aliments immédiatement consommables ou qui serviront à la préparation du repas du salarié :

  • Plats cuisinés ou salades préparées

  • Sandwichs

  • Fruits et légumes, produits laitiers, etc.

Les restaurants et les commerçants ne sont pas dans l’obligation d’accepter les titres-restaurant. Chaque enseigne de magasins fixe sa propre liste de produits payables par titre restaurant. Il peut donc y avoir des différences d’une enseigne à une autre.

Le salarié peut utiliser ses titres-restaurant dans la limite de 19 € par jour.

Lorsqu’il utilise une carte ou une application sur son smartphone, le salarié est débité de la somme exacte à payer.

Si le salarié utilise des titres papier, le commerçant n’a pas le droit de lui rendre la monnaie.

Le salarié peut régler ses repas par titres-restaurant uniquement dans le département où il travaille et dans les départements limitrophes.

L’employeur peut accorder au salarié des titres valables en dehors de ces limites s’il effectue des déplacements professionnels.

Péremption

Les titres-restaurant sont utilisables pendant l’année civile de leur émission et en janvier et février de l’année suivante.

Si le salarié quitte l’entreprise en possédant des titres-restaurant non utilisés, il peut en demander le remboursement à son employeur.

Participation de l’employeur

L’employeur détermine librement le montant de la valeur des titres-restaurant.

Le titre restaurant est en partie financé par l’employeur, qui doit obligatoirement prendre à sa charge entre 50 % et 60 % de sa valeur. Il reste entre 40 % et 50 % de la valeur du ticket à la charge du salarié.

L’entreprise qui décide de mettre en place pour son personnel un système de titres-restaurant doit se les procurer auprès d’une des sociétés privées spécialisées dans l’émission des titres.

L’employeur doit effectuer le règlement de la commande des titres-restaurant au plus tard à la livraison des titres et pour la totalité de leur valeur libératoire.

L’entreprise émettrice des titres doit effectuer le remboursement de ceux qui lui sont présentés par les commerces habilités à les accepter dans le cadre de leur activité commerciale. Ce remboursement doit avoir lieu dans un délai maximum de 21 jours à partir de la date de remise.

Pour être exonérée des cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale doit être comprise dans la limite de 5,55 € par titre pour les titres 2022.

Si la contribution de l’employeur dépasse cette limite (ce qui n’est pas interdit), la fraction de la contribution excédant le plafond légal est réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales de l’entreprise.

Direction de l’information légale et administrative

01/01/2022

Questions / réponses

Où s’adresser

A voir aussi :

Définitons

Jour ouvrable : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise

Année civile : Du 1 er janvier au 31 décembre

Assiette des cotisations sociales : Base sur laquelle sont appliqués les taux des différentes cotisations et contributions

Pour en savoir plus

Références