Logo Mairie de Meursault

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Famille / Rentes et capitaux versés en cas de décès / Décès d’un salarié : rente d’accident de travail ou de trajet pour un ayant droit

Décès d’un salarié : rente d’accident de travail ou de trajet pour un ayant droit

Si vous êtes ayant droit d’un(e) salarié(e) décédé(e) à l’occasion d’un accident du travail ou de trajet, vous pouvez percevoir, sous conditions, une aide financière de votre organisme de sécurité sociale ( CPAM ou MSA ). Cette aide financière vous est accordée sous forme de rente, c’est-à-dire une somme d’argent versée périodiquement. Vos droits varient selon que vous viviez en couple avec lui/elle ou êtes l’ex-conjoint(e) , son enfant ou un ascendant .

En plus du bénéfice de la rente, vous pouvez bénéficier de la prise en charge des frais funéraires si vous en avez supporté la charge.

Vous viviez en couple

Conditions

Vous avez eu des enfants avec le défunt

Si vous avez eu au moins 1 enfant avec le/la salarié(e) décédé(e), vous pouvez demander la rente.

Toutefois, si vous avez été condamné pour un motif familial, vous n’aurez pas le droit à la rente. Tel peut être le cas en raison d’un abandon de famille, du non versement de la pension alimentaire ou d’un retrait total de l’autorité parentale .

Vous n’avez pas d’enfant avec le défunt

Vous pouvez demander la rente si vous êtes dans l’un des cas suivants :

  • Vous étiez marié(e)s, partenaires ou concubin(e)s déclaré(e)s avant la date de l’accident du travail ou de trajet

  • Vous étiez en couple, partenaire ou concubin(e) avec le défunt, au moins 2 ans avant la date de son décès

Demande

La rente d’ayant droit n’est pas attribuée de façon automatique. Pour l’obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d’assurance maladie du salarié(e) décédé(e).

Régime général

Régime agricole

Montant

Cas général

Le montant est fixé à 40 % du salaire annuel du défunt.

Vous atteignez 55 ans et êtes en incapacité de travail d’au moins 50 %

Si vous remplissez ces 2 conditions, vous pouvez faire une demande de complément de rente de 20 % .

Vous pouvez ainsi bénéficier d’une rente portée à 60 % du salarie annuel du salarié(e) décédé(e).

Vous vous êtes remarié(e) ou pacsé(e)

Vous n’avez pas d’enfant avec le défunt

Vous n’avez pas droit à une rente. Elle est remplacée par le versement unique d’une somme s’élevant à 3 fois le montant annuel de la rente à laquelle vous auriez eu droit si vous étiez resté(e) avec le/la salarié(e) avant son décès.

Si vous devenez veuf(ve) suite à votre nouvelle union ou si cette dernière prend fin (séparation, divorce), vous pouvez à nouveau percevoir la rente. Elle sera éventuellement diminuée du montant du capital déjà versé.

Vous avez eu des enfants avec le défunt

Vous conservez le droit à la rente aussi longtemps que votre enfant en bénéficie.

Le défunt s’était remarié(e) ou pacsé(e)

En tant que précédent(e) conjoint(e), votre rente ne peut pas être inférieure à la moitié de la rente de 40 % perçue par le nouveau ou nouvelle conjoint(e).

De ce fait, votre rente sera au minimum de 20 %.

Plafond total des rentes

Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).

Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.

Paiement

Cas général

La rente est versée à partir du lendemain du décès.

Toutefois, vous devez en faire la demande car le versement n’est pas automatique.

Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).

Si le défunt percevait une rente d’IPP

Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d’incapacité permanente de travail (IPP), la rente d’ayant droit est versée à partir du 1 er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.

La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).

Fiscalité

Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

Frais funéraires et de transport du corps

Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 1 714,00 € .

La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l’un des cas suivants :

  • Le décès s’est produit au cours d’un déplacement professionnel

  • Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)

Capital décès

Les ayants droit du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès .

Vous êtes l’ex-conjoint(e)

Conditions

Vous pouvez demander la rente si, au moment de l’accident, vous remplissiez les 2 conditions suivantes :

  • Vous étiez divorcé(e), séparé(e) de corps ou aviez rompu votre pacte civil de solidarité (Pacs) avec le/la défunt(e)

  • Le/la défunt(e) devait vous verser une pension alimentaire ou une aide financière

Demande

La rente d’ayant droit n’est pas attribuée de façon automatique. Pour l’obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d’assurance maladie du salarié(e) décédé(e).

Régime général

Régime agricole

Montant

Le montant de la rente est égal à celui de la pension alimentaire ou de l’aide financière que le/la défunt(e) devait vous verser avant son accident.

Ce montant ne peut pas dépasser 20 % du salaire annuel du défunt.

Plafond total des rentes

Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).

Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.

Paiement

Cas général

La rente est versée à partir du lendemain du décès.

Toutefois vous devez en faire la demande car le versement n’est pas automatique.

Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).

Si le défunt percevait une rente d’IPP

Lorsque le défunt percevait une rente d’incapacité permanente de travail (IPP), la rente d’ayant droit est versée à partir du 1 er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.

La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).

Fiscalité

Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

Frais funéraires et de transport du corps

Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 1 714,00 € .

La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l’un des cas suivants :

  • Le décès s’est produit au cours d’un déplacement professionnel

  • Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)

Capital décès

Les ayants droit du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès .

Vous êtes l’enfant

Condition d’âge

Si vous êtes un enfant légitime (c’est-à-dire né pendant le mariage) ou naturel dont la filiation a été reconnue ou adopté, vous avez droit à une rente jusqu’à vos 20 ans .

Demande

La rente d’ayant droit n’est pas attribuée de façon automatique. Pour l’obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d’assurance maladie du salarié(e) décédé(e).

Régime général

Régime agricole

Montant

Cas général

Le montant est fixé à 25 % du salaire annuel du défunt par enfant, pour les 2 premiers enfants.

Le montant est ensuite fixé à 20 % du salaire annuel du défunt par enfant à partir du 3e.

Orphelin

Le montant est fixé à 30 % du salaire annuel du défunt si vous devenez orphelin de père et de mère.

Plafond total des rentes

Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).

Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.

Paiement

Cas général

La rente est versée à partir du lendemain du décès.

Toutefois, vous ou la personne responsable de vous doit en faire la demande car le versement n’est pas automatique.

Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).

Défunt bénéficiaire d’une rente d’IPP

Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d’incapacité permanente de travail (IPP), la rente d’ayant droit est versée à partir du 1 er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.

La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).

Fiscalité

Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

Frais funéraires et de transport du corps

Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 1 714,00 € .

La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l’un des cas suivants :

  • Le décès s’est produit au cours d’un déplacement professionnel

  • Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)

Capital décès

Les ayants droit du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès .

Vous êtes un ascendant

Conditions

Vous avez droit à une rente si vous remplissez l’une des conditions suivantes :

  • Si le défunt vivait en couple ou avait au moins 1 enfant, vous devez prouver que vous étiez à sa charge

  • Si le défunt ne vivait pas en couple et n’avait pas d’enfant, vous devez prouver que vous auriez pu obtenir de sa part une pension alimentaire

Demande

La rente d’ayant droit n’est pas attribuée de façon automatique. Pour l’obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d’assurance maladie du salarié(e) décédé(e).

Régime général

Régime agricole

Montant

Le montant est fixé à 10 % du salaire annuel du défunt.

Plafond total des rentes

Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).

Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.

Paiement

Cas général

La rente est versée à partir du lendemain du décès.

Toutefois, vous devez en faire la demande car le versement n’est pas automatique.

Elle est versé1e chaque trimestre (tous les 3 mois).

Défunt bénéficiaire d’une rente d’IPP

Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d’incapacité permanente de travail (IPP), la rente d’ayant droit est versée à partir du 1 er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.

La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).

Fiscalité

Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

Frais funéraires et de transport du corps

Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 1 714,00 € .

La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l’un des cas suivants :

  • Le décès s’est produit au cours d’un déplacement professionnel

  • Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)

Capital décès

Les ayants droit du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès .

Direction de l’information légale et administrative

15/12/2021

Où s’adresser

Assurance maladie - 3646

Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.

Par téléphone

**3646**

Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d’ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h.

Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.

Depuis l’étranger : +33 1 84 90 36 46 (tarif variable selon l’opérateur téléphonique).

Par messagerie

Connectez-vous sur votre compte ameli , puis sélectionnez l’onglet “Vos demandes” et cliquez sur “Contactez-nous / Vos questions” .

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Définitons

Ayant droit (pour la Sécurité sociale) : Personne qui tient son droit à l’assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuré

Vivre en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Ex-conjoint : Personne divorcée, séparée ou ayant rompu son Pacs

Ascendant : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,…​

Ayant droit : Celui qui bénéficie d’un droit par le biais d’un parent ou d’un proche

Filiation : Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Abréviations

CPAM : Caisse primaire d’assurance maladie

MSA : Mutualité sociale agricole

Références