Logo Mairie de Meursault

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Famille / Préparer sa succession : donation / Faire une donation

Faire une donation

La donation est un acte par lequel vous transmettez de votre vivant et gratuitement la propriété d’un bien à une autre personne. Vous pouvez faire une donation à la personne de votre choix. Toutefois, les biens donnés ne doivent pas dépasser la part réservée à certains de vos héritiers. La donation peut se faire de manière libre ou obligatoirement devant un notaire dans certains cas. Sauf exception, vous ne pouvez pas annuler une donation.

De quoi s’agit-il ?

Une donation est un acte par lequel vous, le donateur , transférez de votre vivant et gratuitement la propriété d’un bien à un donataire .

Pour que la donation se réalise, le donataire doit l’accepter.

Qui peut faire une donation ?

Pour faire une donation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Être sain d’esprit, c’est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée

  • Être majeur ou mineur émancipé

  • Posséder la capacité juridique de gérer vos biens

Quels biens peut-on donner ?

Les biens doivent vous appartenir personnellement au moment de la donation. Il est impossible de donner un bien futur.

Exemple

Vous ne pouvez pas donner un bien dont vous hériterez au décès de vos parents.

Il peut s’agir de maisons, appartements, terrains, etc. Vous pouvez aussi donner des meubles, véhicules, tableaux, etc.

À savoir

si vous avez fait une donation à votre enfant et qu’il meurt sans descendance , vous pouvez récupérer les biens donnés. C’est ce qu’on appelle le droit de retour .

À qui peut-on faire une donation ?

Vous pouvez faire une donation à la personne de votre choix :

  • Vos enfants ou petits-enfants

  • Personne avec qui vous vivez en couple

  • Autre membre de votre famille

  • Personne étrangère à votre famille

Si vous êtes marié, vous pouvez faire une donation à votre époux ou épouse. On l’appelle donation au dernier vivant .

Limites à la donation

Donation : quelle part de votre patrimoine pouvez-vous donner ?

Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi.

Ainsi, les héritiers réservataires ne peuvent pas être exclus de votre succession. Vous pouvez donc donner librement la part qui dépasse la réserve héréditaire . On appelle cette part la quotité disponible . Si vous la dépassez, vos héritiers réservataires peuvent remettre en cause vos donations en demandant leur réduction lors du règlement de votre succession.

Par contre, si vous n’avez pas d’héritiers réservataires, vous pouvez donner l’ensemble de vos biens.

À savoir

link:/Particuliers/F16251[] l'héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui lui priverait de sa part d'héritage. Il doit exprimer cette volonté dans un link:/Particuliers/F16251[pacte successoral] . link:/Particuliers/F16251[]

Vous avez des enfants

Table 1. Quotité disponible en présence d’enfants

Nombre d’enfants

Quotité disponible

1

1/2

2

1/3

3 ou plus

1/4

Vous n’avez pas d’enfants

Table 2. Quotité disponible en l’absence d’enfant

Situation maritale

Quotité disponible

Marié

3/4

Non marié

Tout

À noter

si vous êtes marié, le 1/4 revient à votre époux ou épouse.

Formes de la donation

Présent d’usage

Le présent d’usage est un cadeau que vous faites lors d’un événement familial (cadeau d’anniversaire par exemple).

Sa valeur doit être raisonnable, c’est-à-dire proportionnée à l’état de votre fortune.

Don manuel

Le don manuel consiste à transmettre des biens mobiliers  : objets (bijoux, voiture, tableau etc.) ou somme d’argent. La transmission peut se faire de la main à la main, par virement (somme d’argent) ou jeu d’écriture ( valeurs mobilières ).

Le don manuel ne peut pas porter sur des biens immobiliers .

Donation par acte notarié

Vous devez obligatoirement vous adresser à un notaire pour les donations suivantes :

À savoir

pour éviter que vos héritiers remettent en cause les donations que vous avez faites, il est recommandé de faire appel à un notaire même si ce n’est pas obligatoire.

Faut-il déclarer une donation ?

Présent d’usage

Vous n’avez aucune déclaration à faire pour un présent d’usage.

Donation par acte notarié

En cas de donation par acte notarié, c’est le notaire qui s’occupe des démarches déclaratives.

Don manuel

Si vous faites un don manuel , vous devez le déclarer aux services de l’administration fiscale.

Don inférieur ou égal à 15 000 €

Déclaration en ligne

Vous pouvez déclarer le don en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :

Vous pouvez vous appuyer sur un mode d’emploi .

Si vous n’avez pas déclaré le don spontanément mais que l’administration l’a découvert (suite à une demande de sa part ou à un contrôle), la déclaration doit être déposée dans le mois qui suit.

Déclaration papier

Vous pouvez déclarer le don via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d’argent.

Il faut adresser le formulaire en double exemplaire au service fiscal de l’enregistrement de votre domicile (celui du donataire ).

Le paiement des droits de donation s’effectue en même temps que la déclaration.

À noter

votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l’administration fiscale.

Service fiscal en charge de l’enregistrement

Si vous n’avez pas déclaré le don spontanément mais que l’administration l’a découvert (suite à une demande de sa part ou à un contrôle), la déclaration doit être déposée dans le mois qui suit.

Don supérieur à 15 000 €

La déclaration de don peut être spontanée (révélation par le donataire ) ou faire suite à un contrôle.

Selon la valeur du don, les modalités de déclaration peuvent être différentes

Don révélé spontanément par le donataire

Les démarches sont différentes selon le moment où vous choisissez de déclarer le don.

Déclaration immédiate

Déclaration en ligne

Vous pouvez déclarer le don en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :

Vous pouvez vous appuyer sur un mode d’emploi .

Déclaration papier

Vous pouvez déclarer le don via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d’argent.

Il faut adresser le formulaire en double exemplaire au service fiscal de l’enregistrement de votre domicile (celui du donataire ).

Le paiement des droits de donation s’effectue en même temps que la déclaration.

À noter

votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l’administration fiscale.

Déclaration différée

Vous pouvez différer la déclaration et le paiement des droits de donation jusqu’au décès du donateur .

Utilisez le formulaire suivant :

Adressez le formulaire en double exemplaire service fiscal chargé de l’enregistrement du domicile du donataire  :

Attention

vous devrez déclarer le don et payer les droits dans le mois suivant le décès du donateur.

Don révélé suite à un contrôle

Déclaration en ligne

La révélation du don manuel peut être faite après une demande de l’administration ou un contrôle fiscal.

Dans ce cas, vous devez déclarer le don au plus tard un mois après la révélation à l’administration fiscale.

Vous pouvez déclarer le don en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :

Vous pouvez vous appuyer sur un mode d’emploi .

Déclaration papier

La révélation du don manuel peut être faite après une demande de l’administration ou un contrôle fiscal.

Dans ce cas, vous devez déclarer le don au plus tard un mois après la révélation à l’administration fiscale.

Vous pouvez déclarer le don via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d’argent.

Il faut adresser le formulaire en double exemplaire au service fiscal de l’enregistrement de votre domicile (celui du donataire ).

Le paiement des droits de donation s’effectue en même temps que la déclaration.

À noter

votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l’administration fiscale.

Coût d’une donation

Fiscalité

Si vous effectuez une donation, que ce soit par don manuel ou acte notarié, vous devrez payer des droits de donation . Toutefois, vous pouvez dans certains cas bénéficier d’une exonération .

Le présent d’usage n’est pas imposable.

Frais de notaire

En cas de donation par acte notarié, vous devrez payer des frais de notaire .

Le montant des émoluments que vous devrez payer au notaire sont proportionnels à la valeur en pleine propriété des biens donnés.

Peut-on annuler une donation ?

En principe, une donation ne peut pas être annulée. Toutefois, il existe des exceptions.

Donation entre époux

La donation entre époux, aussi appelée «donation au dernier vivant» , peut être annulée à tout moment par l’un des époux, sauf si elle a été établie par contrat de mariage.

L’annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament. La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce.

À savoir

la donation au dernier vivant peut être annulée par un époux sans que l’autre en soit informé.

Annulation en justice

Vous pouvez également demander l’annulation d’une donation en justice dans 3 cas.

Inexécution des obligations prévues dans la donation

Une donation peut obliger le donataire à accomplir certaines charges.

Exemple

le donataire peut être obligé de loger, nourrir, donner des soins au donateur .

Si le donataire n’exécute pas ses obligations, vous pourrez demander l’annulation de votre donation par assignation en justice.

Tribunal judiciaire ou de proximité

Vous devez demander l’annulation dans un délai de 5 ans à partir du jour où le donataire a arrêté d’accomplir ses charges.

Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l’annulation de la donation.

Ingratitude

Vous pouvez demander l’annulation pour ingratitude si le donataire  est dans l’un des cas suivants :

  • Il a tenté de vous tuer

  • Il a commis des délits , injures ou sévices graves à votre encontre

  • Il a refusé de vous fournir un secours alimentaire si vous êtes dans le besoin, c’est-à-dire une aide financière ou en nature pour vous permettre de survivre.

Les faits doivent avoir été commis après la donation.

Vous devez demander l’annulation par assignation en justice.

Tribunal judiciaire ou de proximité

Vous devez demander l’annulation dans un délai d' 1 an à partir du jour où vous avez connaissance des faits.

Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l’annulation de la donation.

Naissance ou adoption plénière d’un enfant

Sauf dans le cas d’une donation entre époux , vous pouvez demander l’annulation d’une donation faite au moment où vous n’aviez pas d’enfant. Pour cela, vous devez l’avoir prévu dans l’acte de donation.

Vous devez demander l’annulation par assignation en justice dans un délai de 5 ans à partir de la naissance ou de l’adoption plénière .

Tribunal judiciaire ou de proximité

Direction de l’information légale et administrative

02/07/2021

Questions / réponses

Où s’adresser

Définitons

Donateur : Personne qui fait une donation

Donataire : Personne qui reçoit une donation

Capacité juridique : Aptitude d’une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d’agir en justice)

Descendant : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Héritier réservataire : Enfant, ou en l’absence d’enfant, l’époux, à qui la loi attribue une part d’héritage minimale

Réserve héréditaire : Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants

Quotité disponible : Part des biens d’une personne qu’elle peut donner librement par donation ou testament

Action en réduction : Recours permettant à un héritier réservataire de remettre en cause les donations et legs effectués par le défunt dès lors qu’ils le privent de la part d’héritage lui revenant de par la loi

Bien meuble : Bien qui peut être déplacé. Il peut s’agir d’un bien corporel (objets, mobilier ou marchandise par exemple) ou d’un bien incorporel (par exemple droits d’auteur, parts sociales).

Titre financier : Titre négociable sur un marché financier : titre de capital (émis par une société par actions), titre de créance (obligations par exemple), part ou action d’organismes de placement collectif. Appelé aussi «valeur mobilière» ou «instrument financier» .

Bien immeuble (ou immobilier) : Bien ne pouvant pas être déplacé (exemples : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : clôture du terrain)

Donateur : Personne qui fait une donation, c’est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d’un bien à une autre personne

Émolument : Somme perçue par un officier ministériel (notaire, huissier de justice, etc.) en contrepartie d’une prestation dont le tarif est réglementé

Assignation : Acte d’huissier de justice informant une personne qu’un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Délit : Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans

En nature : Rémunéré autrement qu’avec de l’argent (en objets, en service …​)

Pour en savoir plus

Références